Étiquette : loi NOTRe

Compte-rendu du conseil municipal du 12 octobre 2015

par trocheres, publié dans Délibérations du conseil, Le conseil municipal

L’an deux mil quinze le douze octobre à vingt heures, le conseil municipal s’est réuni en Mairie de Trochères, sur convocation adressée le 8 octobre 2015, sous la présidence de Madame Nathalie GAVOILLE, Maire, avec l’ordre du jour ci-après :

  • Approbation du compte rendu de la séance du 22 juin et du 14 septembre,
  • Point sur les logements communaux, étude des devis,
  • Schéma de mutualisation,
  • Information sur la loi NOTRe,
  • Questions diverses.

Etaient présents : N. GAVOILLE, L. STURNER, B. DIENST, C. PERRUCHOT, A. MARCEAUX, V. DELORME, G. MICHEA (arrivée à 20h10), J-M BILBAULT (arrivée à 20h15),

Excusé : C. GAVOILLE procuration à N. GAVOILLE

Absent : P. BERNARD

Secrétaire de séance : G. MICHEA

Madame le Maire indique qu’il convient de rajouter un point à l’ordre du jour concernant la numérotation des deux nouvelles constructions sises Chemin des Voissières, personne ne s’y oppose.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL DU 22 JUIN 2015 ET DU 14 SEPTEMBRE

Les comptes-rendus sont approuvés à l’unanimité.

NUMEROTATION DES NOUVELLES CONSTRUCTIONS CHEMIN DES VOISSIERES

Madame le Maire explique que les propriétaires des deux nouvelles constructions sises Chemin des Voissières l’ont sollicité pour que les habitations soient réglementairement numérotées. Elle explique qu’une simple délibération suffit. Compte tenu du fait que la maison de Monsieur BACHELET porte le numéro 1, il va de soit que la maison de Monsieur LOUOT et Madame BAILLY porte le numéro 2 et que celle de Monsieur DIGONNET et Madame AUBOIS porte le numéro 4. Le maire met cette proposition au vote, elle est exceptée à l’unanimité.

POINT SUR LES LOGEMENTS COMMUNAUX

Le logement sis 4 rue de la Croix est vacant mais nécessite un rafraîchissement. Des devis ont été demandés à deux entreprises différentes. Cédric Thibaut de Mirebeau qui avait déjà effectué les travaux de peinture dans la salle de réunion ainsi que l’entreprise Gilles Rénov’. Deux solutions étaient proposées : l’une avec la pose de toile de verre et peinture et l’autre avec pose de papier peint. La reprise du sol du palier à l’étage a également été demandée, elle constituera en la pose d’un ragréage puis d’un parquet flottant. Madame le Maire soumet au vote ces deux propositions, l’entreprise Cédric Thibaut est retenue pour un montant de 5 606 €, sans le décollage du papier peint qui sera réalisé par l’employé communal.

SCHEMA DE MUTUALISATION

Madame le Maire présente le schéma de mutualisation réalisé par la communauté de communes du Mirebellois et accepté par son conseil. Il a été réalisé conformément à la réglementation en vigueur et en concertation avec les communes adhérentes. Ce schéma a pour but de proposer aux communes la mise en place d’un service commun en vue de mutualiser le personnel entre autres exemples. Après discussio,n le conseil se prononce comme suit : Pour 0 voix ; Contre 5 voix ; Abstention 4 voix.

INFORMATION SUR LA LOI NOTRe

Madame MARCEAUX ayant reçu dans le cadre de son activité professionnelle une information sur ce sujet, s’est proposée d’en faire part à l’assemblée. Il s’agit d’une réforme qui va modifier en profondeur le fonctionnement institutionnel de la France. Réforme qui a débuté par l’acte I en 1982 et qui poursuit son avancée. Outre les informations médiatiques reçues, cette loi va modifier en profondeur le système administratif dans le but de faire des économies. Des services ou compétences seront modifiés, supprimés ou transférés à d’autres collectivités sans transfert de budget supplémentaire. Pour au final créer et gérer des maisons de services au public.

Le conseil ne souhaite pas faire une information au Trécariens en particulier à ce sujet. Cependant, lorsque des informations pratiques et concises sur des faits qui impacteront la vie quotidienne seront diffusées, un lien sera créé sur le site internet de la commune.

QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire informe qu’un moment musical organisé par l’école de musique du Mirebellois aura lieu à Trochères le 25 novembre à 19h. Des jeunes accompagnés de leur famille viendront pour jouer quelques morceaux. Le verre de l’amitié sera servi à l’issue de ce moment festif. Un petit mot sera distribué dans les boites aux lettres.

La cérémonie du 11 novembre aura lieu à 11h30 comme chaque année suivie du verre de l’amitié.

Madame le Maire demande à chacun de réfléchir à la sortie de fin d’année des aînés.  Pour les moins valides un colis sera distribué, il avait été très apprécié l’année dernière.

Le conseil régional a attribué cette année une distinction aux petits jardiniers pour leur travail accompli. Ils sont chaleureusement félicités par l’assemblée. La commission fleurissement se réunira prochainement pour réaliser un sondage auprès des enfants quant à leurs souhaits pour l’année à venir.

Madame Gavoille indique que suite au passage du rallye international, RAID Suisse-Paris, les organisateurs ont envoyé les quelques clichés pris lors de leur passage. Voir le site de la commune.

Guillaume MICHEA indique que les SIVOS ont peut être vocation à disparaitre suite à la fusion avec la communauté de communes du Val de Vingeanne. Tout reste à définir.

Lionel STURNER indique que la station d’épuration est envahie d’ortie de grosses racines au risque de percer la bâche, il faut intervenir vite pour la préserver. C’est un gros travail à réaliser. Malgré l’intervention sur site de plusieurs conseillers pour désherber, il reste encore du travail.

Bérangère DIENST indique qu’il faut maintenant trouver un emplacement pour le tableau d’affichage. Madame le maire en profite pour remercier le conseil de son investissement et du temps accordé à la commune pour l’implantation du mobilier urbain.

Vincent DELORME indique qu’une tuile est cassée sur le toit de l’abri bus. Des jeunes montent dessus !

La mairie a été victime d’une effraction sans vol et la porte-fenêtre de la mairie se trouve vandalisée. La fenêtre sera prochainement mise en sécurité, le PV de dépôt de plainte et le devis de l’entreprise seront envoyés à l’assurance.

Christiane PERRUCHOT propose de planter des arbustes persistants à côté du lavoir qui pousseraient en hauteur afin de réaliser un écran de verdure. Il faudrait installer un panneau « accès interdit » au niveau de la passerelle afin de limiter les risques de chute.

Jean-Marie BILBAULT indique que Monsieur SUBLET souhaite une réponse rapide concernant sa demande sur les chemins ruraux. Mr FOREY exposera ses recherches sur le village de Trochères le samedi 21 novembre 2015.

Le SIAEP doit rencontrer Mr SUBLET, GARNACHE et les consorts PARIS afin de leur faire signer un règlement d’assainissement individuel. Concernant l’interconnexion avec Arc-sur-Tille, le département pourrait financer les travaux à hauteur de 50 % des dépenses.

Séance levée à 22h30, prochain conseil le 23 novembre 2015.

Compte-rendu du conseil municipal du 14 septembre 2015

par trocheres, publié dans Délibérations du conseil, Le conseil municipal

L’an deux mil quinze le quatorze septembre à vingt heures, le conseil municipal s’est réuni en Mairie de Trochères, sur convocation adressée le 8 septembre 2015, sous la présidence de Madame Nathalie GAVOILLE, Maire, avec l’ordre du jour ci-après :

  • Approbation du compte rendu de la séance du 22 juin,
  • Point sur le mobilier urbain,
  • Bilan du passage caméra chemin du moulin,
  • Calendrier Ad’Ap,
  • Fusion ASA + AF
  • Proposition de reprise de la rue de la Vigne à l’association foncière,
  • Point sur les logements communaux,
  • Entretien de la station d’épuration,
  • Rénovation des enduits de l’église,
  • Fleurissement de la commune,
  • Elections régionales des 6 et 13 décembre 2015,
  • Motion sur la loi NOTRe
  • Question d’un riverain concernant la signalisation verticale,
  • Questions diverses.

Etaient présents : N. GAVOILLE, L. STURNER, B. DIENST, C. PERRUCHOT, A. MARCEAUX, P. BERNARD, J-M BILBAULT, G. MICHEA, V. DELORME

Absent : C. GAVOILLE

Secrétaire de séance : JM. BILBAULT

Madame le Maire indique qu’il convient de rajouter un point à l’ordre du jour concernant la relocation des terres communales. Personne ne s’y oppose.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL DU 22 JUIN 2015.

Le compte rendu sera approuvé lors de la prochaine séance.

LOCATION DES TERRES COMMUNALES

Les baux de locations de terres communales doivent être renouvelés prochainement. Afin que le coût pour chaque preneur soit proportionnel à la surface utilisée, le conseil municipal a choisi de modifier le mode de calcul et opte pour l’indice de référence des fermages qui est de 110.05 € par hectare pour l’année 2015, ce coût sera réévalué chaque année en fonction de l’indice de revalorisation publié au journal officiel.

POINT SUR LE MOBILIER URBAIN

La commune a fait l’acquisition de mobilier urbain qu’il reste à sceller au moyen de béton fibré. Le terrassement sera fait par l’employé communal auparavant. Le mobilier sera installé le samedi 26 septembre et/ou les samedis suivants par les conseillers municipaux.

BILAN DU PASSAGE CAMERA CHEMIN DU MOULIN

Au printemps la commune a été sollicitée par l’assurance de M et Mme DUC concernant nos canalisations d’eaux pluviales qui sont vraisemblablement en mauvais état. La maison de ces riverains subit des infiltrations par capillarité. Comme demandé par leur assurance, la commune a fait procéder à l’exploration des canalisations qui entourent leur bien. Le rapport de la SAUR, entreprise mandatée, indique que la plupart du linéaire exploré est obstrué de béton, et que certains morceaux de canalisation ne sont plus jointifs. Cependant, compte tenu de la quantité de béton observée, un courrier sera adressé en RAR à Mr Laage afin de lui expliquer les dégâts qui sont causés par le béton régulièrement déversé dans les canalisations. En fonction de sa réponse, la commune se retournera vers Groupama, son assurance.

ELABORATION DU CALENDRIER D’AD AP

Le conseil municipal a choisi de déclarer l’église accessible. Un aménagement sera réalisé très rapidement afin que la marche soit franchissable.

FUSION ASA et AF

Lors du dernier conseil municipal, Mr SUBLET, Président de l’association foncière, a demandé à la commune de bien vouloir délibérer concernant l’appartenance des chemins ruraux au profit de l’AF. A l’unanimité et en l’absence de tous les éléments nécessaires pour délibérer correctement, le conseil municipal rejette cette demande.

PROPOSITION DE REPRISE DE LA RUE DE LA VIGNE AU TITRE DE LA COMMUNE

Ce point concerne le Chemin de la Vigne, appelé Rue de la Vigne, propriété de l’AF mais entretenu par la commune. La commune souhaiterait se porter acquéreur de ce chemin pour l’euro symbolique en prenant en charge les frais de bornage ainsi que les frais de notaire. Le seul problème qui pourrait se poser serait si un riverain voulait ouvrir sur ce chemin (portail, entrée de garage, …), ce qui risquerait de gêner le passage d’engins agricoles. Après entretien avec Maître Debordes, il paraît tout à fait possible d’indiquer une clause dans l’acte authentique, comme par exemple « pas d’ouverture possible sur la Rue de la Vigne », qui prévaudrait sur de futures délibérations. La commune adresse une demande au Président de l’association foncière.

POINT SUR LES LOGEMENTS COMMUNAUX

Le logement sis 4 rue de la croix qui devient vacant fin septembre va nécessiter un rafraichissement. Des devis papier-peint/peinture seront demandés à diverses entreprises.

ENTRETIEN DE LA STATION D’EPURATION

Suite au bilan qui est régulièrement fait par la SAUR ainsi que par le Conseil Départemental, une des deux fosses n’a pas d’aérateur, de ce fait le béton s’abîme plus rapidement prévu. Pour y remédier, les travaux seront gérés par la SAUR et rapidement dixit Monsieur HENNER. D’autre part, cette année, les campagnols ont proliféré plus que d’ordinaire, il faut intervenir rapidement pour les éliminer avant qu’ils ne provoquent des dégâts irréversibles à la station. Le liseron et les orties envahissent les bassins de décantation, il faut intervenir également très vite. Le conseil se mobilisera samedi avec l’employé communal s’il est disponible pour désherber.

Néanmoins la station fonctionne très bien.

RENOVATION DES ENDUITS DE L’EGLISE

Les montants ne dépasseront pas 90 000 €, il est donc inutile de passer par un marché, une consultation suffira, c’est-à-dire qu’au minimum 3 entreprises doivent répondre à notre demande de devis. Les entreprises HORY MARCAIS et Christophe BODEZ ont déjà répondu. La mairie sollicitera une troisième entreprise.

FLEURISSEMENT DE LA COMMUNE

Madame le Maire indique qu’il est possible d’effectuer des démarches pour prétendre à l’obtention d’une première fleur. Il faudra recevoir la commission pour prendre les renseignements afin d’effectuer une demande ultérieurement. Les habitants sont invités à continuer à embellir le village dans ce sens, notamment du côté de l’entrée du village (rue de Belleneuve).

ELECTIONS REGIONALES DES 6 ET 13 DECEMBRE 2015

La mairie tiendra une permanence obligatoire le mercredi 30 septembre 2015 de 9h à 11h afin de permettre aux nouveaux habitants de s’inscrire sur la liste électorale communale.

MOTION SUR LA LOI NOTRe

Le samedi 19 septembre, une manifestation se tiendra devant la Préfecture de la Côte d’Or afin de s’opposer à la réduction de 30% des dotations aux communes et intercommunalités. De plus, de 15h à 16h30 Madame le Maire propose de participer à un débat et de signer la pétition « l’Appel du 19 septembre pour les communes de France » sur le site www.change.org

Madame Marceaux propose, après une formation qu’elle suivra le 17 septembre, d’exposer les modifications à venir sur l’aménagement du territoire (réforme territoriale).

QUESTION D’UN RIVERAIN CONCERNANT LA SIGNALISATION VERTICALE

Monsieur BACHELET s’étonne qu’à Trochères un panneau « priorité à droite » soit placé pour le chemin du Moulin venant de Binges, mais qu’il n’y en ait pas au même endroit en venant de Mirebeau, vis-à-vis de la rue de Binges. La raison en est que normalement les priorités à droite ne s’appliquent pas pour les chemins, sauf si c’est indiqué. Par contre pour les rues principales, c’est automatique.

QUESTION SDIVERSES

Madame le Maire fait lecture d’une lettre de la communauté de communes du Mirebellois proposant des services à la carte de personnels gérés par la comcom. On pourrait utiliser ces services pour les travaux de rénovation des logements communaux, voire pour la gestion du temps de travail de l’employé communal.

Madame Perruchot fait le point sur la mise en place d’un container jaune dans l’impasse de la vigne. Par ailleurs, elle informe de la possibilité d’aide(s) pour les travaux de patrimoine non classé par le Conseil Départemental et le Conseil Régional. Ce dernier donne un taux de subvention maximum de 40 % avec un plafond à 15 000 € si la dépense subventionnable est supérieure à 30 500 € HT.

Les deux nouvelles familles qui ont emménagé Chemin des Voissières souhaitent que leurs maisons soient numérotées. Ce point sera inscrit à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.

Monsieur Delorme a procédé au changement du barillet de la porte d’entrée du secrétariat de la mairie, la porte ayant été forcée plusieurs fois, la serrure dysfonctionnait régulièrement. Il indique également que le barillet de clé du tableau électrique vers les petits jardiniers ne fonctionne plus.

La baie vitrée de la mairie a également été forcée, la porte dépourvue de serrure s’est affaissée, de ce fait elle a quitté le rail qui la maintenait. Elle est prête à tomber. La mairie se rapproche de la gendarmerie.

Sturner indique que la porte entre la cour de la salle de réunion et le couloir prolongeant la sortie de secours de cette salle de réunion, le long de l’église, est très endommagée (gonds cassés) et dangereuse.

Mme Dienst parle de l’entretien des espaces verts de part et d’autre de la route de Belleneuve (le long de l’Albane) qui laisse à désirer : Adrien MAIRE propose de l’aide pour couper les roseaux.

Mme Gavoille indique que le nettoyage des rues de Trochères a été fait sans prévenir de leur arrivée, et non pas au jour prévu initialement. Les habitants n’ont pas pu enlever leurs véhicules.

Mr Bilbault propose de profiter des travaux d’aménagement du ruisseau de Magny pour faire la jonction de chemins des petits jardiniers au concassé allant à la station des roseaux.

Séance levée à 23h20, prochain conseil le 12 octobre 2015.

Un bandeau sur les panneaux de Trochères

par trocheres, publié dans Accueil, Le conseil municipal

panneauVous avez sûrement remarqué que depuis la semaine dernière, les panneaux d’indication de Trochères, aux entrées de la commune, sont barrés d’un bandeau noir.

Vous avez aussi reçu dans votre boîte aux lettres, une information de Nathalie Gavoille, maire, sous l’intitulé « Trochères, commune sacrifiée et endeuillée » expliquant sa décision de suivre l’initiative de l’association des communes rurales de France. Elle s’inquiète du devenir des communes dans le cadre de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) actuellement en discussion au Sénat. Voir le texte du maire en son entier en fin d’article.

Voici ce que propose le projet de loi (titre II -articles 14 à 22) :

– l’accroissement de la taille minimale des EPCI (communautés de communes) à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants et la réduction du nombre des structures syndicales intervenant en particulier dans les domaines de l’eau potable, de l’assainissement, des déchets, du gaz, de l’électricité et des transports.

– d’ici le 31 décembre 2016, le préfet, selon une procédure dérogatoire au droit commun, peut créer, modifier le périmètre ou fusionner tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

– un nouveau dispositif de rattachement des communes qui se trouveraient en situation d’isolement ou de discontinuité avec leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de rattachement.

– renforcer le bloc des compétences obligatoires des communautés de communes et de compléter le champ des compétences optionnelles.

S’agissant des compétences obligatoires, il est proposé d’en ajouter deux nouvelles : la promotion du tourisme par la création d’office de tourisme et l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

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Pour compléter votre information, voir les sites de l’association des maires ruraux de France, le site du Sénat, celui du Premier ministre, et le projet de loi en son entier sur le site de Légifrance.