Vote par procuration, comment procéder

ABSENT LORS DES ELECTIONS : COMMENT VOTER PAR PROCURATION

Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d’inscription électorale, vous avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la même commune que vous. Ce dernier votera en votre nom.

Qui peut voter par procuration ?
3 grandes catégories de personnes sont concernées par le vote par procuration :
• Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présent dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.

• Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, parce qu’ils sont en vacances ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin.

• Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

Quelles sont les conditions pour être mandataire ?
Pour être mandataire, il faut à la fois :
• jouir de ses droits électoraux ;
• être inscrit dans la même commune que le mandant.
Le choix du mandataire est libre, sous réserve des deux conditions précitées. Sa présence n’est pas nécessaire lors de l’établissement de la procuration.
Le mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France.
Quelles sont les modalités de vote ?
Le mandataire ne reçoit plus de volet de procuration. C’est au mandant de le prévenir de la procuration.
Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d’identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier, dans les mêmes conditions que les autres électeurs.

Ou se rendre ?

A la brigade de Gendarmerie, ou
Au Tribunal d’instance de Dijon : 13 boulevard Clemenceau Tel 03 80 70 45 25
Au Tribunal d’instance de Beaune : Rue du tribunal Tel 03 80 25 03 80
Au tribunal d’instance de Montbard : 6 avenue Maréchal Foch. Tel 03 80 92 51 30
Au commissariat de Police de Dijon : Place Suquet Tel 03 80 44 55 00
Au commissariat de Police de Beaune : 5, avenue Charles de Gaulle. Tel. 03 80 25 09 25

Retrouvez le formulaire CERFA de demande de vote par procuration sur https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14952.do

Communiqué de la préfecture de Côte-d’Or