Inventaire du patrimoine naturel

En vue de réaliser l’inventaire du patrimoine naturel, M. le Préfet de Côte d’Or a signé un arrêté préfectoral en date 29 juillet 2021 donnant autorisation aux personnels de la DREAL, ainsi qu’aux personnes des structures auxquelles elle délègue ses droits de pénétrer dans les propriétés privées pour mener à bien les études scientifiques du patrimoine naturel et de la biodiversité.
Ces études se réalisent dans la majeure partie des cas sur les terrains naturels non clos. L’introduction des agents n’est pas permise à l’intérieur des maisons d’habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire de l’arrêté préfectoral.

L’inventaire du patrimoine naturel est institué pour l’ensemble du territoire national par l’article L.411‑1 A du code de l’environnement. L’État en assure la conception, l’animation et l’évaluation.

La connaissance scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité est indispensable pour élaborer, suivre et évaluer les politiques de préservation, de restauration ou de protection de la biodiversité, ainsi que d’aménagement et de gestion du territoire.

L’arrêté n°21-2021-07-29-00003 est affiché en mairie.

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